Mises à jour le 14 décembre 2023
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site https://minuto.ca et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
L’exploitant de l’application et des produits Minuto, ci-après désigné « Nous ou Minuto »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ou vous ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Pour les personnes morales, la présente entente est réputée avoir été formée à l’adresse de Minuto apparaissant ci-dessus. Toutefois, pour les consommateurs (tel que ce terme est défini au sens de la loi), la présente entente est réputée avoir été formée à l’adresse de résidence du consommateur au moment de sa formation.
Les produits de Minuto appartiennent et sont gérés par la société Logiciel Saturne Inc. dont le siège social est situé à Pont-Rouge, Québec, Canada, dont le numéro de téléphone est 1(866) 618-3878.
3.1. Les solutions Minuto étant des logiciels sous forme de service à distance (software as a service) incluant la gestion du temps et des présences pour les employés d’une organisation. Cela inclut une fonctionnalité permettant de configurer des gabarits d’horaire et des règles sur les pointages et ainsi de déceler les anomalies sur les pointages des employés. Une fonction de géolocalisation et de reconnaissance faciale est également disponible si les entreprises y adhèrent.
3.2. Une base de connaissance en ligne est également disponible afin d’aider les utilisateurs de notre application. Cette base de connaissance comprend notamment l'explication en détail de chacune des pages de l’application, d’un forum de discussion et d’un système de ticket permettant aux utilisateurs de contacter rapidement le support à la clientèle de Minuto.
3.3. Nous proposons également une option aux entreprises qui désirent avoir un service clé en main, soit la production de leur paie via notre solution Minuto paie. L’application Minuto collecte les temps des employés et les distribue de façon à envoyer le tout à notre système de traitement de la paie dans le but de produire la paie nette des employés.
L’Utilisateur des produits Minuto a accès aux services suivants :
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où aux produits de Minuto. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à notre charge.
Les services suivants ne sont accessibles pour l’utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par Minuto, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Nous vous offrons l’accès à l’Application en version mobile iOS, Android et en version Web, et ce, pour l'ensemble de vos Employés.
L’accès à l’Application par des moyens automatisés (tels que des robots, araignées, « crawlers ») n’est pas autorisé, sauf si vous avez conclu une entente spécifique à cet effet avec nous.
En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser nos produits légalement et de ne pas utiliser ceux-ci pour des fins illicites, à savoir :
Si nous estimons que vous utilisez nos produits illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d'utilisation acceptable ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à nos produits. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à nos produits.
L'utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’utilisateur doit rester secret.
En cas de divulgation de mot de passe, Minuto décline toute responsabilité.
La responsabilité de tenir les informations d’identification à jour incombe à l’utilisateur. Aucune responsabilité de Minuto ne peut être engendrée par des conséquences qui découlent de la mauvaise gestion des informations d’identification par l’utilisateur.
De plus, chaque utilisateur doit s’assurer que leur utilisation de nos services est conforme aux présentes.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents dans l’application minuto.
Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de Minuto.
Le site permet aux membres de publier :
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par Minuto, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
Minuto s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de Minuto.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
L’équipe de Minuto s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale et ne garantie pas que les données enregistrées ne seront pas perdues ou corrompues. De plus, Minuto ne peut garantir que ses produits fonctionnent en parallèle avec d'autres produits autres que ceux mentionnés dans l’application de Minuto et que les produits de Minuto n’auront pas un effet négatif sur votre système.
Minuto se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Tous les éléments suivants engagent la responsabilité du superviseur de chaque organisation :
De s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés ont accès à la plateforme
De la protection des renseignements personnels des utilisateurs qu’il supervise ainsi que de la protection de leur vie privée
De l’application des lois régissant les relations de travail. Le superviseur accepte donc la pleine responsabilité et s’engage à indemniser et tenir à l’écart l’équipe de Minuto de toute responsabilité ou poursuite liée aux obligations ci-haut décrites.
Les contenus du site de Minuto (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur par L’Office de la propriété intellectuelle du Canada qui est chargé d’appliquer la législation en matière d'administration des droits de propriété intellectuelle au Canada. La propriété du code source ayant servi à la conception du site web appartient à Minuto.
L'utilisateur devra obtenir l’autorisation de Minuto du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L'utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
Minuto du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site de Minuto, pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Minuto garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément aux lois applicables.
La fonctionnalité de reconnaissance faciale requiert la collecte et la conservation de photos des employés lesquelles sont considérées comme des données biométriques. Lorsque cette fonctionnalité est incluse au contrat de la cliente, celle-ci s’engage à prendre la pleine responsabilité de l’inscription de la banque de mesures biométriques de l’organisme auprès de la commission d’accès à l’information. La cliente aura la seule responsabilité de prévenir ses employés de l’utilisation de données biométriques et s’engage à faire signer un consentement à ceux-ci avant la première utilisation du service et également à obtenir l’autorisation des employés afin que le superviseur puisse avoir accès à ses données. En cas de refus d’un employé de consentir, la cliente a la responsabilité de désactiver la fonction avant la première utilisation de l’horodateur par cet employé. L’application Minuto permet à l’utilisateur de retirer son consentement directement à même son dossier employé. Ainsi, à ce moment, le superviseur de l’employé a question a la responsabilité de ne plus collecter de données biométriques pour cet employé.
En aucun cas Les logiciels Saturne ne seront tenus responsable de quelconque omission de la part de la cliente relativement à la collecte et la conservation des données biométriques.
En acceptant les présentes conditions générales, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les dispositions relatives à la sécurité de l'application.
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de Minuto, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site de Minuto sans notre autorisation expresse.
L’équipe de Minuto peut vous conseiller l’achat de certains matériels que nous avons préalablement testé et qui fonctionnent bien dans le cadre de l’utilisation avec notre application de pointage. Toutefois, nous ne pouvons garantir votre appréciation de ses produits. La responsabilité de Minuto ne pourrait être engagée pour toute insatisfaction ou pour tout matériel endommagé et non-fonctionnel.
En acceptant les présentes, vous autorisez l’équipe de Minuto à utiliser le nom de votre organisation ainsi que le logo de votre entreprise sur le site web de Minuto ou sur tout document promotionnel en identifiant votre organisation comme l’un des clients de notre application. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en faisant parvenir un courriel à l’adresse suivante : info@minuto.ca. Cette clause ne s’applique pas à un consommateur.
Il se peut que vous ayez accès à l’application de Minuto dans le cadre d’un essai gratuit ou d’un programme de beta testeur. Dans ce cas, la durée de cet essai est celle qui est préalablement définie sur le site web de Minuto ou par l’équipe Minuto directement. À notre seule discrétion, nous pouvons décider de mettre fin à votre période d’essai à tout moment et n’engageant aucune responsabilité envers vous. L’accès à une période d’essai pour des fins d’analyse de notre système pour de la concurrence ou pour des fins similaires est interdit.
Une fois votre essai gratuit terminé, vous serez automatiquement facturé notre taux d’abonnement mensuel. Si vous ne voulez pas être facturé, vous devez annuler votre abonnement avant la fin de votre essai gratuit.
Tous les abonnements récurrents seront automatiquement facturés et renouvelés de manière continue jusqu'à ce que nous recevions un avis de votre part indiquant votre intention d'annuler l'abonnement.
Sauf pour les Produits de Minuto spécifiés comme étant sans frais, l'utilisation des Produits de Minuto est soumise à des frais payables sur une base mensuelle. Le coût de chaque Produit est déterminé en fonction du nombre d'Utilisateurs autorisés que vous indiquez, à moins qu'un prix forfaitaire ne soit prédéterminé pour une fonctionnalité spécifique. Les tarifs applicables à chaque Produit de Minuto sont ceux affichés sur le site web de Minuto au moment de la passation de votre commande. Ces prix sont sujets à des variations occasionnelles en fonction des promotions en cours. Minuto se réserve le droit de rectifier toute erreur dans les prix affichés sur son site web en avisant simplement le Client.
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.
Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.
Le Client a le droit de résilier la présente Entente à sa discrétion, moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours à Minuto. Cette résiliation doit être effectuée en communiquant avec l'équipe de Minuto et en indiquant le compte spécifique à résilier. En cas de résiliation par le Client, des frais correspondant au mois en cours seront facturés, mais aucuns frais supplémentaires ne seront exigés par la suite.
En acceptant les présentes conditions générales, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les limitations de responsabilité énoncées dans cette clause.
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le présent contrat dépend des lois de la province de Québec.
Les parties doivent en premier lieu tenter de résoudre leur différend lié à ces conditions à l’amiable.
Pour les consommateurs : Si les parties ne parviennent pas à un entente dans un délai de soixante (60) jours, les litiges, controverses ou réclamations résultants de ces conditions et toute modification ultérieure des clauses, y compris, sans limitation, leur validation, leur effet contraignant, leur interprétation, leur violation et leur résiliation seront soumis aux tribunaux du Québec sauf si, le droit applicable dans la juridiction de votre résidence exige que le litige soit intenté dans les tribunaux de votre lieu de résidence.
Pour les clients autre que les consommateurs : Si les parties ne parviennent pas à un entente dans un délai de soixante (60) jours, les litiges, controverses ou réclamations résultants de ces conditions et toute modification ultérieure des clauses, y compris, sans limitation, leur validation, leur effet contraignant, leur interprétation, leur violation et leur résiliation seront finalement décidées par arbitrage conformément au code de procédure civile du Québec en vigueur à ce moment. Le lieu de l’arbitrage est la province de Québec et la langue à utiliser dans la procédure arbitrale est le français.
Minuto se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité à tout moment et sans justification. L'utilisation des produits de Minuto sera soumise à la version la plus récente des conditions d'utilisation publiées sur le site Web au moment de cette utilisation. Il vous incombe de consulter régulièrement le site Web pour déterminer si ces conditions générales ont été modifiées.
Pour les consommateurs :
L’équipe de Minuto doit, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, transmettre au consommateur un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure, la date d’entrée en vigueur de la modification et les droits du consommateur énoncés.
Le consommateur pourra refuser cette modification et résilier le contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet à l’équipe de Minuto au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne l’augmentation de son obligation ou la réduction de l’obligation de Minuto.
Dans l’éventualité où la provision de ces Conditions d’utilisation est reconnue comme illégale, déclarée nulle ou inapplicable, cette provision sera tout de même applicable dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et la portion inapplicable sera considérée comme séparée de ces Conditions d’utilisation, telle que cette détermination n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toute provision restante.
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les présentes conditions d’utilisation, veuillez contacter l’équipe de Minuto par courriel à info@minuto.ca. Cette entente incorpore par renvoi nos Politiques de Confidentialité que vous déclarez avoir lues et comprises.